La PNO est devenue obligatoire pour tout propriétaire bailleur en copropriété depuis la loi ALUR de 2014. Au-delà de l’obligation, c’est la seule couverture qui protège effectivement votre bien en cas de vacance, lorsque l’assurance du locataire ne joue plus, et qui défend votre responsabilité de propriétaire face aux voisins ou aux tiers.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965), tout propriétaire d’un lot en copropriété doit souscrire une assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile, qu’il occupe le logement ou non. Pour un propriétaire bailleur, la PNO est cumulative avec l’assurance habitation obligatoire du locataire (loi du 6 juillet 1989).
Hors copropriété (maison individuelle louée), la PNO n’est pas légalement obligatoire, mais elle reste fortement recommandée par toute jurisprudence, car le propriétaire reste responsable des dommages causés par le bâti (vices cachés, défaut d’entretien, sinistres en vacance locative).
Estimation indicative pour un contrat PNO multi-biens. Un contrat-cadre patrimonial permet de couvrir plusieurs biens sous une seule police, simplifie la gestion et donne accès à des tarifs négociés.
Une PNO à 60 €/an couvre le strict minimum légal. Pour un patrimoine locatif construit, l’arbitrage se joue sur six garanties précises, souvent absentes ou plafonnées dans les contrats économiques.
Couvre les dommages causés aux tiers par votre bien : chute d’un élément de façade, fuite causant un dégât chez le voisin, défaut d’entretien des parties privatives. Plafond minimum 6 M€, viser 8-10 M€ pour les biens parisiens en copropriété ancienne.
Obligatoire ALURCouverture du bâti et des risques pendant la vacance locative (entre deux locataires) sans limite de durée dans les contrats premium, vs 60-90 jours dans les contrats standards. Critère majeur pour les biens à rotation rapide ou en travaux.
Différenciant cléCouvre les recours subis lorsque votre bien est à l’origine du sinistre (incendie, dégât des eaux remontant à la copropriété). Particulièrement critique en immeuble ancien parisien où les sinistres en cascade peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.
PatrimonialPrise en charge des frais d’avocat en cas de litige avec un locataire, un voisin, le syndic, ou en cas de poursuite pénale liée au bien (manquements aux obligations de propriétaire bailleur). Plafond à vérifier, viser au moins 25 k€ par sinistre.
RecommandéCouverture des sinistres liés aux installations électriques et canalisations du bien. Souvent exclu passé 15 ans dans les contrats économiques. Indispensable pour les biens anciens, risque d’incendie, court-circuit, fuite encastrée.
Point cléGarantie facultative complémentaire (GLI). Couvre les loyers impayés (jusqu’à 30 mois), les frais de procédure d’expulsion, et les dégradations imputables au locataire. Cumulable ou alternative à la caution Visale.
Option pertinenteInvestisseur 6 appartements Paris XI et XX (T2/T3, copropriétés haussmanniennes 1880-1920). Bien T2 en vacance locative depuis 45 jours pour rafraîchissement entre deux locataires. Fuite encastrée en cuisine non détectée pendant 12 jours, infiltration 4 étages en-dessous + 1 appartement voisin du même palier. Préjudice copropriété + 2 voisins : 42 000 €.
Au-delà de la PNO unitaire, nous construisons un contrat-cadre multi-biens qui simplifie la gestion (un seul interlocuteur, une seule échéance, un seul renouvellement) et active des tarifs négociés au volume.
Cartographie de l’ensemble de vos biens locatifs : surface, type, zone, valeur, type de location, sinistralité antérieure. Identification des biens sous-couverts, non couverts, ou multi-assurés (doublons à supprimer).
Construction d’un contrat-cadre PNO unique multi-biens, avec garanties calibrées par typologie (Paris vs province, copropriété vs maison, nu vs meublé). Mise en concurrence du panel pour obtenir le meilleur ratio garanties/prix.
Un seul contrat, un seul interlocuteur. Suivi annuel des entrées/sorties de biens, accompagnement complet en cas de sinistre (déclaration, expertise contradictoire, négociation indemnisation), revue annuelle des garanties.
Recensement de votre patrimoine locatif, audit des contrats existants, proposition d’un contrat-cadre multi-biens calibré. Réponse sous 48 h. Aucun engagement.