Propriétaire Non Occupant · Audit gratuit

Vos biens locatifs sont-ils réellement couverts entre deux locataires ?

La PNO est devenue obligatoire pour tout propriétaire bailleur en copropriété depuis la loi ALUR de 2014. Au-delà de l’obligation, c’est la seule couverture qui protège effectivement votre bien en cas de vacance, lorsque l’assurance du locataire ne joue plus, et qui défend votre responsabilité de propriétaire face aux voisins ou aux tiers.

Loi ALUR · obligation copropriété Multi-biens · contrat-cadre patrimonial 48 h diagnostic
Tarif moyen constaté de 85 à 220 € / bien / an selon surface, usage, ville · contrats multi-biens jusqu’à −20 %
Immeuble haussmannien, illustration éditoriale
◆ Cadre légal · Loi ALUR 2014

L’assurance PNO est obligatoire pour tout propriétaire bailleur en copropriété

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965), tout propriétaire d’un lot en copropriété doit souscrire une assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile, qu’il occupe le logement ou non. Pour un propriétaire bailleur, la PNO est cumulative avec l’assurance habitation obligatoire du locataire (loi du 6 juillet 1989).

Hors copropriété (maison individuelle louée), la PNO n’est pas légalement obligatoire, mais elle reste fortement recommandée par toute jurisprudence, car le propriétaire reste responsable des dommages causés par le bâti (vices cachés, défaut d’entretien, sinistres en vacance locative).

Simulateur budget PNO

Quel budget annuel pour couvrir votre patrimoine locatif ?

Estimation indicative pour un contrat PNO multi-biens. Un contrat-cadre patrimonial permet de couvrir plusieurs biens sous une seule police, simplifie la gestion et donne accès à des tarifs négociés.

Indicatif uniquement. Le tarif réel dépend de la zone géographique (Paris vs province), de la sinistralité antérieure, du type de bail (nu, meublé, saisonnier), et des options retenues (vacance locative étendue, vandalisme, dommages électriques renforcés).
biens
Budget annuel PNO estimé
Tarif moyen par bien
Annuel · base contrat-cadre
Économie multi-biens
Vs contrats séparés par bien
Budget mensuel équivalent
Total mensualisé
Estimation basée sur des moyennes marché 2025 pour des contrats PNO incluant la responsabilité civile propriétaire, les dommages au bâti hors mobilier locataire, la vacance locative jusqu’à 90 jours, le recours des voisins et la défense pénale. Tarification réelle après questionnaire et déclaration anonymisée des biens.
Six garanties à examiner ligne à ligne

Ce qui distingue une PNO de base d’une PNO patrimoniale

Une PNO à 60 €/an couvre le strict minimum légal. Pour un patrimoine locatif construit, l’arbitrage se joue sur six garanties précises, souvent absentes ou plafonnées dans les contrats économiques.

i.

Responsabilité civile propriétaire

Couvre les dommages causés aux tiers par votre bien : chute d’un élément de façade, fuite causant un dégât chez le voisin, défaut d’entretien des parties privatives. Plafond minimum 6 M€, viser 8-10 M€ pour les biens parisiens en copropriété ancienne.

Obligatoire ALUR
ii.

Vacance locative, couverture étendue

Couverture du bâti et des risques pendant la vacance locative (entre deux locataires) sans limite de durée dans les contrats premium, vs 60-90 jours dans les contrats standards. Critère majeur pour les biens à rotation rapide ou en travaux.

Différenciant clé
iii.

Recours des voisins & des tiers

Couvre les recours subis lorsque votre bien est à l’origine du sinistre (incendie, dégât des eaux remontant à la copropriété). Particulièrement critique en immeuble ancien parisien où les sinistres en cascade peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.

Patrimonial
iv.

Défense pénale et recours

Prise en charge des frais d’avocat en cas de litige avec un locataire, un voisin, le syndic, ou en cas de poursuite pénale liée au bien (manquements aux obligations de propriétaire bailleur). Plafond à vérifier, viser au moins 25 k€ par sinistre.

Recommandé
v.

Dommages électriques & canalisations

Couverture des sinistres liés aux installations électriques et canalisations du bien. Souvent exclu passé 15 ans dans les contrats économiques. Indispensable pour les biens anciens, risque d’incendie, court-circuit, fuite encastrée.

Point clé
vi.

Loyers impayés & détérioration (option)

Garantie facultative complémentaire (GLI). Couvre les loyers impayés (jusqu’à 30 mois), les frais de procédure d’expulsion, et les dégradations imputables au locataire. Cumulable ou alternative à la caution Visale.

Option pertinente
Cas client anonymisé

Investisseur 6 biens parisiens, fuite copropriété ancienne

Sinistre 2024 · dossier suivi par le cabinet

Bien vacant entre deux locataires, fuite canalisation encastrée vs deux niveaux de PNO

Investisseur 6 appartements Paris XI et XX (T2/T3, copropriétés haussmanniennes 1880-1920). Bien T2 en vacance locative depuis 45 jours pour rafraîchissement entre deux locataires. Fuite encastrée en cuisine non détectée pendant 12 jours, infiltration 4 étages en-dessous + 1 appartement voisin du même palier. Préjudice copropriété + 2 voisins : 42 000 €.

PNO économique antérieure
8 200 €
Vacance plafonnée 30 j · exclusion canalisations > 20 ans
PNO patrimoniale substituée
42 000 €
Couverture intégrale · vacance illimitée + canalisations
Surcoût annuel substitution
+ 380 €
Soit ~63 € / bien · pour 6 biens
Notre méthode

Trois étapes, une vision patrimoniale de vos biens locatifs

Au-delà de la PNO unitaire, nous construisons un contrat-cadre multi-biens qui simplifie la gestion (un seul interlocuteur, une seule échéance, un seul renouvellement) et active des tarifs négociés au volume.

Étape 01

Recensement patrimonial

Cartographie de l’ensemble de vos biens locatifs : surface, type, zone, valeur, type de location, sinistralité antérieure. Identification des biens sous-couverts, non couverts, ou multi-assurés (doublons à supprimer).

Étape 02

Architecture contrat-cadre

Construction d’un contrat-cadre PNO unique multi-biens, avec garanties calibrées par typologie (Paris vs province, copropriété vs maison, nu vs meublé). Mise en concurrence du panel pour obtenir le meilleur ratio garanties/prix.

Étape 03

Gestion centralisée & sinistre

Un seul contrat, un seul interlocuteur. Suivi annuel des entrées/sorties de biens, accompagnement complet en cas de sinistre (déclaration, expertise contradictoire, négociation indemnisation), revue annuelle des garanties.

Questions fréquentes

Ce que les propriétaires bailleurs nous demandent en premier

Mon locataire a déjà une assurance habitation, je dois quand même prendre une PNO ?

+
Oui. L’assurance habitation du locataire (obligatoire loi du 6 juillet 1989) couvre uniquement sa responsabilité de locataire et son mobilier. Elle ne couvre pas le bâti dont vous êtes propriétaire, ni votre responsabilité de propriétaire. La PNO et l’assurance locataire sont cumulatives, pas redondantes.

Et pendant la vacance locative ?

+
C’est précisément le moment le plus risqué. L’assurance du locataire ne joue plus dès qu’il est parti et que les clés sont rendues. Si un sinistre survient pendant la vacance (fuite, incendie, vol, vandalisme), seule la PNO peut intervenir. Vérifier la durée de couverture vacance dans votre contrat, c’est le point le plus discriminant entre PNO économique (30-60 jours) et PNO patrimoniale (illimitée).

Quelle différence entre PNO et GLI ?

+
La PNO couvre le bâti, votre responsabilité de propriétaire et les dommages au logement. La GLI (Garantie Loyers Impayés) est une garantie complémentaire, facultative, qui couvre exclusivement les impayés de loyers et les dégradations locatives. Les deux se cumulent. La GLI est incompatible avec une caution Visale ou personnelle sur le même bail.

J’ai 4 biens, un contrat unique ou plusieurs contrats séparés ?

+
Dans 95 % des cas, un contrat-cadre unique multi-biens est préférable : tarif négocié au volume (généralement −15 à −25 % vs contrats séparés), une seule échéance, un seul interlocuteur, gestion sinistre centralisée. Les biens atypiques (locaux commerciaux, biens à l’étranger, immeubles entiers) peuvent rester sur contrats dédiés.

Et pour un bien loué en saisonnier ou en Airbnb ?

+
Une PNO classique ne couvre pas systématiquement la location saisonnière. Il faut soit une extension explicite « courte durée / meublé touristique », soit un contrat dédié. À déclarer impérativement à l’assureur, l’absence de déclaration peut entraîner la nullité de la garantie en cas de sinistre. Pour les hôtes Airbnb réguliers, viser une PNO meublée touristique avec couverture vol des effets du voyageur.

Mon bien est détenu en SCI, quelle PNO ?

+
La PNO est souscrite par la SCI elle-même, qui est le propriétaire juridique du bien. Le contrat doit être au nom de la SCI (avec mention de son SIREN), avec la même couverture que pour un propriétaire personne physique. Important : la responsabilité civile des associés et du gérant SCI n’est pas couverte par la PNO, elle relève d’une RC mandataire social distincte si le patrimoine SCI est significatif.

Que se passe-t-il si je n’ai pas de PNO ?

+
En copropriété, vous êtes en infraction à l’obligation légale ALUR, le syndic peut vous mettre en demeure et, à défaut, souscrire une assurance d’office à vos frais. Plus grave : en cas de sinistre dont vous êtes responsable (fuite, incendie partant de chez vous), votre patrimoine personnel répond directement de l’indemnisation, qui peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros en copropriété parisienne.

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