La loi de simplification du 26 mai 2026 étend aux entreprises un droit que les particuliers connaissent depuis dix ans : résilier à tout moment, sans frais. Une bonne nouvelle pour les dirigeants, à condition de ne pas se tromper de combat. Décryptage, calendrier réel, et la question qui compte vraiment.
Le principe est voté : résiliation à tout moment des contrats de biens professionnels des TPE/PME, après la première année.
Rien n'est encore applicable : l'entrée en vigueur est suspendue à un décret non paru à ce jour.
Le vrai sujet n'est pas de partir, mais de vérifier que vos garanties collent à votre risque réel. C'est là qu'un cabinet de conseil intervient.
Un alignement des droits des petites entreprises sur ceux des particuliers, longtemps réclamé.
La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique introduit, à son article 30, un nouvel article dans le Code des assurances : l'article L.113-15-2-1. Il ouvre aux micro-entreprises, TPE et PME un droit de résiliation à tout moment de leurs contrats d'assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel.
Jusqu'ici, ce droit était réservé aux particuliers (loi Hamon de 2014, pour l'auto, l'habitation et les contrats affinitaires). Une entreprise, elle, restait prisonnière de l'échéance annuelle et du préavis de résiliation : rater la date, c'était repartir pour douze mois. Le législateur corrige ce déséquilibre : la plus petite structure aura, demain, la même liberté contractuelle qu'un ménage.
Concrètement, une fois passée la première échéance annuelle du contrat, l'entreprise pourra le résilier quand elle le souhaite, sans frais ni pénalités, à condition qu'il s'agisse d'un contrat à tacite reconduction couvrant des biens professionnels.
Après la première date anniversaire du contrat, la résiliation devient possible à n'importe quel moment, sans frais ni pénalité, et sans avoir à attendre l'échéance suivante.
La résiliation prend effet un mois après la notification à l'assureur. L'assureur doit rembourser la part de cotisation non courue dans les trente jours, sous peine d'intérêts légaux.
Sont visés les contrats couvrant les dommages directs aux biens à usage professionnel — local, matériel, et selon le décret certains véhicules. Le périmètre exact reste à préciser.
C'est le point le plus important, et celui qu'on oublie de dire aux dirigeants : ce droit n'est pas encore utilisable.
L'article L.113-15-2-1 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer ses modalités concrètes et surtout la liste précise des contrats concernés et exclus. Et la loi est explicite : ses dispositions « s'appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret ». Tant que ce décret n'est pas paru, aucune entreprise ne peut invoquer ce nouveau droit, même sur un contrat déjà en cours.
À la date de publication de cet article, ce décret n'a pas encore été publié. Le calendrier réglementaire n'est pas annoncé officiellement. C'est donc une réforme réelle, mais en attente : le principe existe dans le Code, son application est gelée.
Notre lecture : il ne faut ni s'en désintéresser (l'impact sur le marché sera réel), ni agir dans la précipitation (rien ne peut être fait aujourd'hui). La bonne posture est de préparer ses arbitrages maintenant pour être prêt le jour où le décret paraît.
Le décret tranchera les cas limites, mais la logique du texte se lit déjà. Tableau indicatif, à confirmer à la parution du décret.
| Type de contrat | Dans le champ du texte ? | Commentaire |
|---|---|---|
| Multirisque professionnelle (local, matériel) | ✓ a priori oui | Cœur de cible : dommages directs aux biens à usage professionnel. |
| Assurance des locaux / bureaux | ✓ a priori oui | Dommages aux biens, à tacite reconduction. |
| Flotte / véhicules professionnels | ? à confirmer | Éligibilité suspendue à la liste fixée par décret. |
| Responsabilité civile pro (RC pro) | ✕ a priori non | Contrat de responsabilité, pas de dommages directs aux biens. |
| RCMS, homme-clé, prévoyance dirigeant | ✕ non | Contrats de personnes ou de responsabilité, hors champ. |
| Décennale / garanties obligatoires | ✕ non | Régime propre, non concerné par la résiliation infra-annuelle. |
Tableau d'interprétation à titre informatif, établi à partir de la rédaction de l'article L.113-15-2-1. Le périmètre définitif dépendra du décret d'application. Cet article sera mis à jour à sa parution.
La vraie question que soulève cette réforme n'est pas « où payer moins cher », mais « suis-je correctement protégé ».
Cette réforme va être présentée à vos dirigeants sous un seul angle : « vous pourrez enfin partir quand vous voulez ». Des plateformes de résiliation en font déjà un argument commercial. C'est une lecture courte, et parfois piégeuse.
Chez AI Assurances, nous voyons cette liberté nouvelle pour ce qu'elle est vraiment : un outil, pas une fin. Résilier pour gagner 8 % sur une prime tout en gardant un contrat mal calibré, c'est faire une économie apparente sur un risque qui, lui, reste entier. Le jour du sinistre, ce sont les garanties qui comptent, pas la ligne de prime.
Notre conviction La bonne décision ne se prend pas sur le prix, mais sur l'écart entre vos garanties et votre exposition réelle. C'est ce diagnostic — pas la résiliation — qui protège l'entreprise.
C'est précisément le rôle d'un cabinet de conseil en risques : lire vos contrats en face de votre activité réelle, identifier les trous de garantie et les doublons, puis utiliser — le moment venu — cette nouvelle liberté de résiliation comme un moyen au service d'une couverture juste.
Pour être prêt le jour où le décret paraît, sans rien précipiter aujourd'hui.
Inventaire des contrats à tacite reconduction couvrant vos biens professionnels, avec leurs échéances, franchises, plafonds et exclusions. C'est la base de tout arbitrage futur.
Confronter chaque garantie à votre activité, votre outil de production et votre valeur assurée réelle. C'est là que se révèlent les sous-assurances et les doublons coûteux.
Définir, contrat par contrat, ce qui devra être renégocié ou remis en concurrence dès que la résiliation infra-annuelle sera activable. Prêt à déclencher au jour du décret.
Non. La loi a créé le principe, mais son application est suspendue à un décret en Conseil d'État qui n'est pas encore paru. Tant qu'il n'est pas publié, le droit de résiliation à tout moment n'est pas activable, même sur un contrat déjà en cours.
Les micro-entreprises, TPE et PME, pour leurs contrats à tacite reconduction couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel. Les grandes entreprises et les contrats de responsabilité ou de personnes ne sont pas visés.
Après la première échéance annuelle, la résiliation sera possible à tout moment, sans frais. Elle prendra effet un mois après la notification à l'assureur, qui devra rembourser la part de cotisation non courue sous trente jours.
Pas nécessairement. Résilier n'a d'intérêt que si le nouveau contrat vous couvre mieux ou aussi bien pour un meilleur prix. Le vrai enjeu est l'adéquation entre vos garanties et votre risque réel : c'est ce diagnostic qui doit précéder toute décision de résiliation.
Faire cartographier vos contrats de biens professionnels et mesurer l'écart entre vos garanties et votre exposition. Vous serez ainsi prêt à arbitrer sereinement le jour où le décret rendra la résiliation infra-annuelle activable.
Une lecture comparée de vos contrats de biens professionnels suffit à identifier les sous-assurances, les doublons et les marges de renégociation. Vous serez prêt à arbitrer dès que la résiliation infra-annuelle sera activable. Sans engagement.