La loi n’impose à aucune entreprise de souscrire une multirisque professionnelle. Et pourtant, presque toutes celles qui occupent un local y sont tenues : par leur bail, par leurs clients, par leur prêteur. Voici ce qui est réellement obligatoire, la différence avec la RC professionnelle, et ce que coûte l’absence d’assurance quand le sinistre arrive.
La loi : n’impose pas la multirisque, mais impose la RC aux professions réglementées, la décennale aux constructeurs, l’assurance des véhicules.
Le bail : exige presque toujours la garantie des risques locatifs, avec attestation annuelle.
La nuance : multirisque = vos biens ; RC pro = les dommages causés aux tiers. Les deux se complètent.
Le risque : le locataire est présumé responsable de l’incendie des lieux loués (article 1733 du Code civil).
Aucun texte n’impose à une entreprise de souscrire une assurance multirisque professionnelle en tant que telle. La multirisque n’est pas une garantie, c’est un contrat qui en regroupe plusieurs : dommages aux biens, perte d’exploitation, responsabilité civile, protection juridique. La question utile est donc de savoir lesquelles de ces garanties vous sont imposées, et par qui.
Or trois sources d’obligation se cumulent : la loi, pour certaines activités et certains biens ; le contrat, à commencer par le bail commercial ; et vos partenaires, qui conditionnent leur signature à une attestation. Pour une entreprise qui occupe des locaux, il est rare qu’aucune des trois ne s’applique.
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professions réglementées : santé, droit, chiffre, immobilier, courtage, entre autres. La garantie décennale s’impose à tout constructeur (article L241-1 du Code des assurances). Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré en responsabilité civile (article L211-1).
Contrairement au bail d’habitation, la loi n’impose pas au locataire commercial de s’assurer. Mais la quasi-totalité des baux le prévoient : garantie des risques locatifs, attestation à fournir chaque année, parfois renonciation à recours. Le défaut d’assurance peut alors faire jouer la clause résolutoire du bail.
Marchés publics, contrats de sous-traitance, référencement chez un grand compte, contrat de franchise : l’attestation de responsabilité civile est demandée avant la signature, avec des montants de garantie minimaux.
Un crédit-bail ou une location financière impose d’assurer le matériel financé, avec désignation du bailleur comme bénéficiaire de l’indemnité.
La confusion est fréquente parce que la multirisque contient souvent une responsabilité civile. Les deux ne protègent pourtant pas la même chose.
| Multirisque professionnelle | RC professionnelle | |
|---|---|---|
| Ce qui est protégé | Vos biens et votre activité | Les tiers à qui vous causez un dommage |
| Sinistres types | Incendie, dégât des eaux, vol, bris de machine | Erreur, omission, conseil inadapté, dommage causé à un client |
| Ce qu’elle indemnise | La remise en état et la perte d’exploitation | Les dommages et intérêts dus au tiers, et votre défense |
| Obligation | Imposée par le bail, rarement par la loi | Imposée par la loi pour les professions réglementées |
La responsabilité civile incluse dans une multirisque est le plus souvent une RC exploitation : elle couvre le visiteur qui chute dans vos locaux, pas l’erreur commise dans votre prestation. Pour une activité de conseil ou de service, la RC professionnelle reste nécessaire, dans le même contrat ou à part.
L’absence d’obligation légale ne dit rien du risque. Un locataire répond des dommages causés à l’immeuble qu’il occupe, sauf à prouver qu’ils ne viennent pas de son fait : c’est la présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie, prévue à l’article 1733 du Code civil. Sans assurance, la reconstruction est à la charge de l’entreprise.
S’ajoutent le remplacement du matériel et du stock, et surtout les charges qui continuent de courir pendant que l’activité est arrêtée : loyers, salaires, échéances. C’est la perte d’exploitation, et c’est elle qui décide, bien plus que la valeur des biens détruits, si l’entreprise survit au sinistre.
Non, aucun texte ne l’impose en tant que telle. Mais plusieurs des garanties qu’elle contient sont exigées par ailleurs : les risques locatifs par la quasi-totalité des baux commerciaux, la responsabilité civile par la loi pour les professions réglementées et par les donneurs d’ordre pour les autres, l’assurance du matériel par les contrats de crédit-bail.
La multirisque protège vos biens et votre activité : locaux, matériel, stock, perte d’exploitation. La RC professionnelle protège les tiers à qui votre activité cause un dommage, et prend en charge votre défense. La responsabilité civile incluse dans une multirisque est en général une RC exploitation, qui ne couvre pas les fautes commises dans la prestation elle-même.
La loi ne l’impose pas, à la différence du bail d’habitation, mais le bail commercial le prévoit presque toujours, avec remise d’une attestation annuelle. Surtout, le locataire est présumé responsable de l’incendie des lieux loués (article 1733 du Code civil) : sans garantie des risques locatifs, il supporte seul le coût des dommages à l’immeuble.
Rarement sous sa forme complète. Un indépendant qui travaille à domicile ou chez ses clients a surtout besoin d’une RC professionnelle, d’une garantie de son matériel nomade et, selon l’activité, d’une cyber-assurance. Il faut en revanche vérifier que l’assurance habitation n’exclut pas l’activité professionnelle, ce qui est fréquent.
Les dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, bris de machine, événements climatiques), la perte d’exploitation qui suit un sinistre garanti, la responsabilité civile liée à l’exploitation, et souvent une protection juridique. Le détail des garanties et de leurs pièges figure dans notre guide des cinq garanties qui comptent.
Il dépend de la surface, de l’activité, de la valeur des biens assurés et de la nature du bâtiment, et va couramment de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros par an. Nos fourchettes par type de local sont publiées dans le guide consacré au prix de l’assurance d’un local professionnel.
On relit votre bail, vos contrats clients et vos financements, on liste les garanties réellement exigées, et on vérifie que votre contrat y répond. Sans engagement.