Un stock déclaré 200 000 € qui en vaut 300 000, un sinistre de 60 000 € : l’assureur en verse 40 000. La règle proportionnelle réduit l’indemnité dans la proportion exacte de la sous-évaluation, y compris sur un sinistre partiel. Voici la formule, des exemples de calcul, la différence avec la règle proportionnelle de prime, et les quatre moyens de s’en protéger.
La règle : indemnité = dommage × valeur déclarée ÷ valeur réelle. Article L121-5 du Code des assurances.
Le piège : elle s’applique aussi aux sinistres partiels, même très inférieurs au capital assuré.
La cause : un contrat reconduit à l’identique pendant que le stock et le matériel augmentent.
La parade : réévaluer les capitaux chaque année et négocier une clause d’abrogation.
La règle proportionnelle est le mécanisme qui réduit l’indemnité versée après un sinistre lorsque les biens ont été déclarés pour une valeur inférieure à leur valeur réelle. Elle figure à l’article L121-5 du Code des assurances : si la valeur de la chose assurée excède, au jour du sinistre, la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte une part proportionnelle du dommage.
Le point que la plupart des dirigeants découvrent trop tard est le suivant : la réduction s’applique à tous les sinistres, y compris partiels. Il ne s’agit pas d’un plafond qui ne jouerait qu’en cas de destruction totale. Un dégât des eaux limité à une partie du stock est indemnisé dans la même proportion que l’ensemble du contrat est sous-évalué.
C’est la première cause de déception après un sinistre en multirisque professionnelle, et elle ne résulte presque jamais d’une tricherie. Elle résulte d’un contrat signé il y a plusieurs années, reconduit chaque année à l’identique, pendant que l’entreprise achetait du matériel et grossissait son stock.
La formule tient en une ligne : indemnité = montant du dommage × (valeur déclarée ÷ valeur réelle). La franchise du contrat s’applique ensuite. Les exemples ci-dessous sont des illustrations de calcul, hors franchise.
| Situation | Valeur déclarée | Valeur réelle | Dommage | Indemnité |
|---|---|---|---|---|
| Stock d’un commerce | 200 000 € | 300 000 € | 60 000 € | 40 000 € |
| Matériel d’un atelier | 150 000 € | 250 000 € | 100 000 € | 60 000 € |
| Contenu de bureaux | 80 000 € | 100 000 € | 25 000 € | 20 000 € |
Dans le premier cas, le commerçant est assuré aux deux tiers : sur un sinistre de 60 000 €, il conserve 20 000 € à sa charge, alors même que le dommage était très inférieur au capital assuré. C’est ce qui rend la règle contre-intuitive : avoir un capital assuré supérieur au montant du sinistre ne protège pas.
Le Code des assurances contient en réalité deux règles proportionnelles, qui ne sanctionnent pas la même chose.
Article L121-5. Elle sanctionne la sous-évaluation des biens assurés : stock, matériel, agencements, bâtiment. C’est celle dont il est question ici, et la plus fréquente en multirisque professionnelle.
Article L113-9. Elle sanctionne une déclaration inexacte ou incomplète du risque, faite sans mauvaise foi : une activité mal décrite, une surface erronée, un moyen de protection annoncé mais absent. L’indemnité est réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait dû l’être.
Ces deux règles supposent la bonne foi. En cas de fausse déclaration intentionnelle, la sanction n’est plus une réduction mais la nullité du contrat, prévue à l’article L113-8 : aucune indemnité, et les primes restent acquises à l’assureur.
L’article L121-5 précise que la règle s’applique sauf convention contraire. Elle se négocie donc, et elle se prévient.
Reprendre l’inventaire du stock à son plus haut niveau de l’année, la valeur de remplacement du matériel et le coût des agencements. C’est le seul geste qui traite la cause.
Beaucoup de contrats l’accordent, parfois sous condition d’une tolérance : la règle ne joue pas tant que l’écart entre valeur déclarée et valeur réelle reste sous un seuil fixé au contrat.
Une clause d’indexation fait évoluer les sommes assurées avec un indice, ce qui limite la dérive liée à l’inflation. Elle ne compense pas une croissance du stock ou un achat de machine.
Pour une activité saisonnière, déclarer un stock moyen conduit mécaniquement à être sous-assuré au pic. Une assurance révisable, avec déclarations périodiques, suit la réalité.
On multiplie le montant du dommage par le rapport entre la valeur déclarée et la valeur réelle des biens au jour du sinistre. Pour un stock déclaré 200 000 € qui en vaut 300 000, le rapport est de deux tiers : un sinistre de 60 000 € est indemnisé 40 000 €, avant application de la franchise. La règle est posée par l’article L121-5 du Code des assurances.
Oui, et c’est ce qui la rend coûteuse. Elle ne fonctionne pas comme un plafond : dès lors que les biens sont sous-évalués, chaque sinistre, même très inférieur au capital assuré, est indemnisé dans la proportion de la sous-évaluation.
La règle de capitaux, article L121-5, sanctionne des biens déclarés pour une valeur inférieure à la réalité. La règle de prime, article L113-9, sanctionne une description inexacte du risque faite de bonne foi, par exemple une activité mal déclarée. Dans les deux cas l’indemnité est réduite en proportion, mais pas sur la même base.
Oui. L’article L121-5 s’applique sauf convention contraire, et de nombreux contrats de multirisque professionnelle prévoient une clause d’abrogation, souvent assortie d’une tolérance exprimée en pourcentage. Cette clause se demande à la souscription ou au renouvellement, et elle ne dispense pas de tenir les capitaux à jour.
C’est l’assureur qui l’invoque et qui doit l’établir, en pratique par l’expertise menée après le sinistre, laquelle évalue la valeur réelle des biens au jour du dommage. D’où l’intérêt de conserver inventaires, factures d’achat et états de stock.
En comparant les capitaux des conditions particulières à trois chiffres : le stock à son plus haut de l’année, la valeur de remplacement à neuf du matériel, et le coût de réfection des agencements. Un écart de plus de quelques points justifie une mise à jour. C’est l’une des vérifications systématiques d’un audit d’assurance.
On reprend vos conditions particulières, on confronte les capitaux déclarés à la valeur réelle de vos biens, et on vous dit si la règle proportionnelle vous menace. Sans engagement.