La loi Hoguet impose une responsabilité civile professionnelle et une garantie financière pour obtenir la carte. Ces garanties protègent les clients ; elles ne protègent ni la vitrine, ni l’informatique, ni les clés confiées, ni le chiffre d’affaires de l’agence. Voici ce que la loi impose, ce qu’elle oublie, le risque des données et ce que coûte l’ensemble.
La loi : carte professionnelle = RC pro et garantie financière (loi Hoguet, art. 3), RC pro des agents commerciaux (art. 4).
L’oubli : la vitrine, l’informatique, les clés confiées et la perte d’exploitation relèvent de la multirisque.
Les données : pièces d’identité et bulletins de salaire des candidats : un risque cyber.
Le prix : 300 à 600 € par an pour des bureaux, 500 à 1 500 € pour un commerce dans notre fourchette.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 réserve les transactions, la gestion immobilière et les activités voisines aux titulaires d’une carte professionnelle. Son article 3 subordonne la délivrance de cette carte, notamment, à deux conditions d’assurance et de garantie.
Elle permet le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés par les clients. Elle est délivrée par une entreprise d’assurance agréée, un établissement de crédit ou une institution habilitée. Le professionnel qui déclare ne détenir aucun fonds en est dispensé.
Elle couvre les conséquences pécuniaires des fautes commises dans l’activité : erreur dans un mandat, information inexacte, manquement au devoir de conseil.
Depuis la loi ALUR de 2014, l’article 4 de la loi Hoguet impose aussi aux agents commerciaux qui travaillent pour l’agence de souscrire leur propre assurance de responsabilité civile professionnelle.
Ces garanties conditionnent l’exercice. Elles ne protègent pas l’agence elle-même : sa vitrine, ses écrans, son informatique, les clés que les propriétaires lui confient, son chiffre d’affaires si elle doit fermer. C’est le rôle de la multirisque.
Une agence immobilière est à la fois un bureau et une vitrine. Les sinistres qui la touchent ne relèvent pas de la responsabilité civile professionnelle.
Bris de la vitrine, vandalisme, vol des écrans d’affichage : garanties bris de glace et vol, avec leurs conditions de protection.
Postes, serveur, dossiers de vente et de location : incendie, dégât des eaux ou vol les rendent inutilisables. La valeur du matériel s’assure ; la reconstitution des dossiers aussi, si le contrat le prévoit.
Une agence détient souvent les clés des biens qu’elle fait visiter ou qu’elle gère. Leur perte ou leur vol peut imposer de changer des serrures : une extension spécifique le couvre, à vérifier au contrat.
Un visiteur qui chute dans l’agence engage la responsabilité civile d’exploitation, à distinguer de la responsabilité professionnelle.
Une agence fermée après un sinistre continue de payer loyer et salaires : la perte d’exploitation compense la marge perdue.
Une agence conserve des documents sensibles sur ses clients : pièces d’identité, avis d’imposition, bulletins de salaire des candidats locataires. Une intrusion informatique ou un rançongiciel pose alors un problème que ni la multirisque ni la responsabilité civile professionnelle ne règlent entièrement : notification, restauration des systèmes, réclamations des personnes concernées.
C’est le rôle d’une assurance cyber, à étudier dès que l’agence gère des dossiers de location ou de gestion en nombre.
La multirisque des locaux d’une agence se rapproche de celle d’un bureau ou d’un petit commerce : notre guide des prix publie une fourchette indicative de 300 à 600 € par an pour des bureaux de petite surface, et de 500 à 1 500 € pour un commerce. La vitrine, les écrans et l’emplacement font la différence.
La responsabilité civile professionnelle et la garantie financière se tarifient à part : la première selon le chiffre d’affaires et les activités (transaction, gestion, location), la seconde selon le montant des fonds détenus.
| Garantie | Obligatoire ? | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Garantie financière | Oui, sauf non-détention de fonds (loi Hoguet, art. 3) | Le remboursement des fonds déposés par les clients |
| RC professionnelle | Oui (loi Hoguet, art. 3) | Les fautes commises dans l’activité |
| RC pro des agents commerciaux | Oui (loi Hoguet, art. 4) | Les fautes de l’agent commercial |
| Multirisque | Non, mais exigée par le bail | Locaux, vitrine, matériel, clés confiées, perte d’exploitation |
| Cyber | Non | Intrusion, rançongiciel, fuite de données |
La loi Hoguet (article 3) subordonne la carte professionnelle à une assurance de responsabilité civile professionnelle et à une garantie financière, sauf si l’agence déclare ne détenir aucun fonds. Depuis la loi ALUR, les agents commerciaux doivent aussi avoir leur propre responsabilité civile professionnelle (article 4).
C’est une garantie, pas une assurance de dommages : elle assure le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés par les clients si l’agence ne peut pas les restituer. Elle est délivrée par une entreprise d’assurance agréée, une banque ou une institution habilitée.
Depuis la loi ALUR de 2014, l’article 4 de la loi Hoguet l’oblige à souscrire sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle. L’agence qui l’habilite a intérêt à en demander l’attestation chaque année.
Seulement si le contrat le prévoit. La perte ou le vol de clés confiées par les propriétaires peut obliger à remplacer des serrures : c’est une extension à vérifier dans la multirisque ou la responsabilité civile de l’agence.
La loi ne l’impose pas, mais le bail commercial l’exige presque toujours, et elle seule protège les locaux, la vitrine, le matériel et le chiffre d’affaires après un sinistre. La responsabilité civile professionnelle ne couvre pas ces dommages.
Elle n’est pas obligatoire, mais une agence conserve des documents sensibles sur ses clients et ses candidats locataires. Une intrusion ou un rançongiciel entraîne des frais que les autres contrats couvrent mal.
Envoyez-nous vos attestations : on vérifie la garantie financière, la responsabilité civile professionnelle et la multirisque de l’agence, clés confiées comprises, et on vous propose mieux si c’est possible. Jusqu’au 31 décembre 2026, votre activité fait partie de celles pour lesquelles nous pouvons obtenir, sous conditions de la compagnie, jusqu’à 10 % sous le tarif de votre contrat actuel, à garanties équivalentes et en l’absence de sinistre.